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Information

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont émises par :

URBAN SKATE
Société à responsabilité limitée 
Capital : 1.000€
Siège social : 5 allée Tissandier 77700 Serris (France) 
RCS : 79517720300010
Contact mail : contact@urban-skate.com
N° TVA intracommunautaire : FR48795177203

Toute correspondance à l’égard de URBAN SKATE se fera auprès des coordonnées ci-dessus énoncées.


ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes Conditions Générales de Ventes ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des biens proposés (gyropodes, gyroroues et accessoires), sur le site internet www.urban-skate.com, par URBAN SKATE :

  • aux consommateurs dans leur pays de résidence,
  • aux non-professionnels dans leur pays de résidence.

Ces deux catégories de personnes sont regroupées ci-après dans la dénomination « Client ».


ARTICLE 2 – DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le contrat conclu entre le Client et URBAN SKATE est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique croissant :

  • les présentes conditions générales de vente ;
  • le contrat et les éventuelles conditions particulières.

Aucun autre document, et en particulier d’éventuelles conditions générales ou particulières d’achat émises par le Client, ne saurait avoir valeur contractuelle et ces documents, mêmes portés à la connaissance de URBAN SKATE, sont à ce titre inopposables à URBAN SKATE, sauf acceptation expresse et écrite de URBAN SKATE de leur intégration dans le champ contractuel. 
En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Les conditions générales applicables à une commande et que le Client accepte expressément en passant commande sur le site internet www.urban-skate.com, sont celles figurant sur ledit site internet au jour de la commande du Client, et que le Client déclare avoir consultées et acceptées préalablement à sa commande. Ces conditions générales de vente demeurent applicables jusqu’à la parfaite exécution du contrat de vente de produits par URBAN SKATE au Client et l’extinction des garanties légales et commerciales.

Le fait que URBAN SKATE ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.


 ARTICLE 3 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE

Le Client reconnaît avoir reçu ou pu consulter, préalablement à sa commande de produits sur le site internet www.urban-skate.com, les documents suivants :

  • les présentes conditions générales de vente,
  • la notice d’information mentionnant les caractéristiques du bien, le prix du bien, la date ou le délai dans lequel URBAN SKATE (ou tout tiers mandaté pour cela par URBAN SKATE) livrera le bien, les éventuels frais de livraison et la disponibilité des éventuelles pièces détachées.

Le Client reconnaît avoir été en mesure de poser toute question à URBAN SKATE et URBAN SKATE s’est tenue à sa disposition pour y répondre.


ARTICLE 4 – PRISE DE COMMANDE

Toute commande du Client, pour être valable, doit être établie sur les bons de commande de URBAN SKATE ou directement sur le site internet www.urban-skate.com.

Le fait pour le Client de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.


ARTICLE 5 - MODIFICATION DE LA COMMANDE

Toute modification de commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue à URBAN SKATE par écrit avant l'expédition par URBAN SKATE (ou le tiers mandaté par URBAN SKATE à cet effet) de la commande.

Toute modification apportée à une commande entraîne de plein droit l'annulation des conditions générales de vente précédemment acceptées par le Client, en ce qui concerne notamment les prix, délais, conditions de paiement et modalités de livraison. Par conséquent, la commande modifiée par le Client sera soumise aux conditions générales de vente en vigueur au moment de la modification de commande, ce que le Client accepte.


 ARTICLE 6 – DROIT DE RETRACTATION

Exercice de son droit de rétractation par le Client

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des biens pour signifier à URBAN SKATE qu’il souhaite exercer son droit de rétractation. Le droit de rétractation peut être exercé par l’envoi postal du formulaire de rétractation ci-après, ou à défaut sur le support de son choix à la condition qu’il en résulte de manière claire et non équivoque la volonté du Client de se rétracter.

En cas de commande unique ayant donné lieu à des livraisons successives du fait de URBAN SKATE, le délai de quatorze (14) jours calendaires court à compter de la dernière livraison.

L’exercice du droit de rétractation oblige le Client à renvoyer le(s) bien(s) à URBAN SKATE et à supporter les frais de renvoi du ou des bien(s).

Un numéro de retour sera alors attribué au produit. Le produit devra être retourné à URBAN SKATE, dans son ensemble et dans son emballage d’origine, y compris les accessoires dans leur emballage d'origine dans les quatorze (14) jours calendaires à compter de l’exercice de la faculté de rétractation, à l’adresse suivante :

 URBAN SKATE
 Service des retours internet
 5 allée Tissandier 
 77700 Serris (France)
 

Le remboursement du consommateur interviendra dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle URBAN SKATE aura eu connaissance de la volonté du Client de se rétracter. Cependant, si dans ce délai URBAN SKATE n’a pas reçu le ou les produits concernés par la rétractation, le remboursement sera alors différé à la première de ces deux dates : la réception par URBAN SKATE desdits produits ou la réception par URBAN SKATE de la preuve d’expédition des produits par le Client.

Le remboursement inclura les frais de livraison, à l’exception des éventuels frais supplémentaires découlant du fait que le Client aurait expressément choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par URBAN SKATE.

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que URBAN SKATE utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client.

La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

Ce droit de rétractation s’exerce sans frais, sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui demeurent à la charge du Client.

Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le Client a le choix de demander soit un avoir, soit le remboursement, soit l’échange du produit. Sans précision spécifique du consommateur, URBAN SKATE procèdera au remboursement.


Exclusion du droit de rétractation

Sont exclus de ce droit de rétractation tous les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque le bien, après avoir été livré et de par sa nature, est mélangé de manière indissociable avec d'autres articles ou un autre bien.

De même, le droit de rétractation ne peut être exercé par le Client si le bien a été descellé par le Client après la livraison et ne peut être renvoyé s'il n'est pas conforme à son état d'origine (aucune trace d'utilisation, d'usure, de rayure, de chocs...)

Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes.

URBAN SKATE est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

Les offres présentées par URBAN SKATE ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Dès lors, en cas d’indisponibilité d’un produit, le Client en est informé sans délai.

Le Client dispose alors du choix entre l’annulation de sa commande ou la substitution par un bien équivalent. Le consentement du Client est toujours recueilli pour la substitution par un bien équivalent et n’est jamais imposé par URBAN SKATE. Tant que le Client n’a pas manifesté sa volonté d’obtenir la substitution par un bien équivalent, il est réputé renoncer à sa commande.

En cas de renonciation à sa commande, toutes les sommes éventuellement reçues de la part du Client lui sont restituées.


ARTICLE 7 – RÉCEPTION – GARANTIES LEGALES

- Garantie légale : Tous les produits vendus sur le site www.urban-skate.com sont couverts par la garantie légale stipulée article 1641 du Code Civil. Si un produit est non conforme, ou qu’il possède un défaut/vice de fabrication, il pourra être retourné au vendeur qui procèdera à un remplacement. Toutes les réclamations devront être adressées par e-mail à l’adresse contact@urban-skate.com. L’acheteur devra présenter une preuve d’achat (facture), et une pièce d’identité.

- Garantie Urban Skate : Tous les produits vendus par URBAN SKATE sont soumis à la garantie. Cette garantie s’applique seulement aux produits vendus par URBAN SKATE, que ce soit en ligne sur le site www.urban-skate.com, ou en boutique. Cette garantie est effective dans le cadre d’une utilisation des produits conforme aux recommandations et aux manuels d’instructions correspondants.
Les durées de garantie sont spécifiées sur les fiches produit du site www.urban-skate.com.
En tout état de cause, les véhicules sont garantis pièce et main d’oeuvre à l’exception des batteries (garantie 6 mois). Les pièces d'usure ne sont pas garanties (pneu, roue, chambre à air, béquille, guidon).


Exclusions

Les défauts et détériorations provoqués par le non-respect des consignes de sécurité sont exclus de la garantie.

Motifs d’exclusion de la garantie:

- Les dégradations volontaires : dégâts infligés de manière intentionnelle au produit.
- La mauvaise utilisation, contraire aux recommandations ou au manuel d’instructions
- Le non-respect des consignes de sécurité
- Modification ou démontage de la machine par un technicien non agréé
- Chute du produit ou accident
- Usage erroné du produit

En cas de panne ou dégât couvert par la garantie et non réparable, URBAN SKATE s’engage à remplacer à neuf la pièce ou le produit si la pièce ne peut être changée ou réparée.
En cas de panne ou dégât couvert par la garantie et réparable, URBAN SKATE s’engage à réaliser les travaux nécessaires au retour à la normale.

Retour des produits : En cas de livraison non conforme ou de produit défectueux, urban Skate consentira à la reprise du ou des produits achetés.

L'acheteur doit réexpédier le produit dans son emballage d'origine, avec tous ses accessoires, en indiquant le motif de retour sur la facture. Les frais de retour sont à la charge de Urban Skate.

L'acheteur pourra alors choisir différentes options :

  • une nouvelle livraison respectant la commande

  • la réparation du produit défectueux

  • l'échange du produit par un autre similaire 

  • l'annulation de la commande, avec remboursement des sommes versées. 


 

ARTICLE 8 - PRIX

Les prix sont ceux du tarif en vigueur le jour de la commande, tel qu’indiqués sur le site internet www.urban-skate.com

Les prix sont indiqués en Euros.

Ils ne tiennent pas compte des frais de préparation et de livraison, facturés en supplément, et indiqués comme tels dans le contrat. Le Client reconnaît avoir été informé sur les frais de préparation et de livraison préalablement à sa commande.

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises et tiennent compte notamment de la T.V.A. applicable au jour de la  signature du contrat. Par exception, dans l’hypothèse où le Client serait domicilié hors Union Européenne et/ou où la livraison de la commande aurait lieu dans un pays hors Union Européenne, les prix s’entendent hors taxes.

ARTICLE 8 BIS - LIVRAISON

Les frais de port sont offerts en France à partir d'un montant équivalent à 200€ TTC.

Un supplément de 14€ TTC sera facturé pour tout envoi vers les îles et la Corse. Un supplément de 6€ TTC sera facturé pour tout envoi en zone de montagne.

Avec L'option de transport Predict, vous avez droit à deux présentations gratuites. Si vous n'honorez aucune d'elle, vous devrez vous acquitter des frais de retour et de renvoi de votre colis auprès d'Urban Skate selon les tarifs réels en vigueur.

ARTICLE 9 - PAIEMENT - RETARD DE PAIEMENT

Tout versement partiel du prix est reçu à titre d'acompte.

La marchandise est payable à la commande, sauf stipulations contraires.

Aucune livraison ne sera effectuée avant la réception de l’intégralité des sommes dues.

Lorsque le paiement est échelonné, en cas de résiliation du contrat de vente, pour non-paiement d'une échéance à son terme, les sommes antérieurement versées par l'acquéreur resteront acquises à URBAN SKATE.
De même, le Client défaillant sera redevable d'une indemnité forfaitaire équivalente au montant des échéances restant à courir.

L'acquéreur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues.

En cas de règlement différé convenu lors de la commande, quelle que soit la forme du crédit choisi jusqu'à complet règlement, la marchandise devra être en bon état, et ne pourra ni être vendue, ni donnée ou mise en gage, et devra être conservée dans les conditions de stockage recommandées.
 

ARTICLE 10 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété de la chose vendue est subordonné au paiement du prix à l'échéance par l'acquéreur.

Le paiement est réalisé à l'encaissement effectif du prix.
 

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente et le contrat de vente conclu entre URBAN SKATE et le Client à l’occasion d’une commande sont soumis au droit français.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
 

ARTICLE 12 - PROTECTION DES DONNÉES ET RESPECT DE LA VIE PRIVÉE

Les informations que le Client communique étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie, leur absence entraînent l'annulation de votre commande.

Lorsque le Client s’inscrit sur le site internet www.urban-skate.com, il s’engage à fournir à URBAN SKATE des informations sincères et véritables le concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales ainsi qu'aux conditions d'utilisation figurant sur le Site.

Le Client bénéficie d’un droit permanent d'accès et de rectification sur toutes les données le concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur (article 34 de la loi du 6 janvier 1978). Le Client peut à n'importe quel moment faire une demande auprès de URBAN SKATE afin de savoir quelles sont les informations dont celle-ci dispose sur lui.

Le Client peut, à tout moment et sur simple demande, modifier ces données.

Si le Client l’a accepté lors de son identification sur le site internet www.urban-skate.com et de la prise de sa commande, des emails promotionnels (courriers électroniques) lui proposant des nouveautés, des offres de déstockage, des exclusivités, des bonnes affaires, etc.  pourront lui être envoyées par URBAN SKATE, ce que le Client accepte.

Le Client pourra toutefois demander, à tout moment, à ne plus recevoir de courriers électroniques de la part de URBAN SKATE.

URBAN SKATE est le seul détenteur des informations concernant le Client.

URBAN SKATE informe par ailleurs le Client que des cookies enregistrent certaines informations propres au Client lorsqu’il utilise le site internet www.urban-skate.com et qui sont stockées dans la mémoire du disque dur de l’ordinateur du Client. Un message d'alerte demandera toutefois au Client, au préalable, s’il souhaite accepter les cookies ou les refuser. Ces cookies ne contiennent pas d'informations confidentielles concernant le Client.

Aucunes données financières (numéro de cartes bancaires) propres au Client ne sont conservées par URBAN SKATE.


Affichage des prix
Hors Union Européenne, les prix affichés s'entendent Hors Taxe